Amendement N° COM-52 (Rejeté)

L’objet de cet amendement vise à supprimer les peines de prison pour les utilisateurs de faux pass, ainsi que pour la procuration ou la proposition de procuration de faux.

Cette sanction d’une peine de prison de cinq années paraît en effet disproportionnée alors que notre pays connaît actuellement une surpopulation carcérale importante (115, 2% de densité carcérale pour près de 70.000 détenus en décembre, un chiffre en hausse pour le quatrième mois consécutif).

Par ailleurs, il est à noter que l’alinéa 29 de l’article 1 de ce projet de loi prévoit explicitement l’extinction de l’action publique si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal. De même lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du présent texte.