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Amendement N° COM-64 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mmes Drexler, Muller-Bronn, MM. Bascher, Reichardt, Gremillet, Houpert, Klinger.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi impose le passe vaccinal dans les transports publics de longue distance ce qui inclus les déplacements interrégionaux. Le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure "porte atteinte à la liberté des personnes non vaccinées d'aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale".
Il est nécessaire que l'ensemble des citoyens puissent se déplacer librement sur le territoire. Le présent amendement propose de maintenir l'obligation du passe sanitaire pour les déplacements visés par le texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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