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Amendement N° COM-65 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Drexler, MM. Savin, Bascher, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Gremillet, Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Somon, Cédric Vial, Klinger.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un 4° ainsi rédigé :
"4° Instaurer des contrôles renforcés aux frontières, notamment par la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, dans le respect de l'article 3 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire."
Exposé Sommaire :
L'épidémie que nous vivons depuis deux ans est mondiale. Il est primordial de contenir la propagation des variants successifs de pays à pays. L'un des outils permettant le ralentissement de cette propagation est le renforcement des contrôles aux frontières.
Le présent amendement réaffirme la possibilité pour le Gouvernement d'imposer des contrôles renforcés aux frontières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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