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Amendement N° COM-66 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mmes Drexler, Belrhiti, MM. Bascher, Gremillet, Mandelli, Levi, Klinger.
Alinéa 6, après les mots :
"covid-19"
insérer les mots :
", seulement dans les départements connaissant un taux d'incidence supérieur au taux d'incidence national, "
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une application différenciée et proportionnée du passe vaccinal en fonction du taux d'incidence départemental par rapport au taux d'incidence national.
Il s'agit d'accorder une adaptation la a forte restriction des libertés qu'implique l'instauration du passe vaccinal en fonction des contextes territoriaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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