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Amendement N° COM-67 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mmes Drexler, Muller-Bronn, Devésa, MM. Joyandet, Bascher, Gremillet, Mandelli, Kern, Levi, Klinger.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa permet de sanctionner un exploitant car il n'aurait pas contrôlé "la détention par les personnes qui souhaitent " accéder à son établissement les documents nécessaires à un tel accès.
Il est proposé de supprimer cet alinéa.
Le texte fait déjà peser sur les exploitants la lourde responsabilité de contrôler des données de santé de leurs clients. Il est disproportionné de leur imposer de surcroit des sanctions pour le contrôle de documents d'identité alors que ce pouvoir de contrôle de documents officiels d'identité est de la compétence d'agents habilités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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