Amendement N° 109 (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de prendre par décret la présentation d'un cumul de justificatifs (passe vaccinal et test de dépistage négatif) pour accéder à certains lieux.

D’une part, il apparaît disproportionné de décider par la voie réglementaire d’une restriction supplémentaire pour l’accès à certains lieux. Ce cumul test négatif et vaccination est très contraignant pour les citoyens qui ont accompli l'ensemble de leur parcours vaccinal. Alors que la multiplication des passes va fortement contraindre les libertés des citoyennes et des citoyens, il n’apparaît pas concevable d’aggraver encore les mesures, au mépris de la fonction démocratique du Parlement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).