Amendement N° 117 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 janvier 2022 par : MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Taillé-Polian, Mélanie Vogel.

Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Mélanie Vogel 

Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.

Exposé Sommaire :

À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 sont tous devenus payants pour les adultes non-vaccinés. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance doivent débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR, 22 € pour un test antigénique en laboratoires (25 à 30 € en pharmacies) et 5, 20 € pour un auto-test (12, 90 € s’il est supervisé par un professionnel de santé). Un budget qui peut être conséquent pour les personnes en situation de précarité.

Plusieurs conséquences prévisibles ont été constatés : une baisse du taux de dépistage pour les adultes non vaccinés et une baisse de dépistage pour les adultes asymptomatiques.

Le conseil scientifique s’est inquiété, dans son avis du 5 octobre 2021, d’une certaine forme de difficulté d’interprétation des données épidémiologiques.

Du fait de la flambée des contaminations et de la cinquième vague du COVID-19, il apparaît nécessaire de revenir sur cette mesure afin que l’ensemble des français puissent avoir recours à un dépistage du COVID-19, qui ne doit pas être conditionné à des moyens financiers.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose ainsi que le Gouvernement établisse un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de gratuité des tests contre le COVID.

NB:La rectification consiste en un changement de place ((d'un article additionnel après l'article 1er septies vers un article additionnel après l'article 1er octies).

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