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Amendement N° 136 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman.
Alinéas 29 à 32
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les sanctions pénales doivent être proportionnées et cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Nous demandons la suppression du renforcement des sanctions en cas de fraude, puisque les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas qu’il soit justifié de les aggraver davantage … Cela est contraire au principe de la proportionnalité des peines.
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