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Amendement N° 137 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement
par les mots :
par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons alléger les sanctions. Nous réitérons notre opposition à ce genre de mesure sécuritaire et autoritaire pour répondre à une crise sanitaire. Nos concitoyens sont responsables et ne méritent pas d’être infantilisés de la sorte.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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