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Amendement N° 158 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Alinéa 60
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le Gouvernement soumet au Parlement le bilan de la mise en œuvre de la présente loi trente jours après sa promulgation. À l’issue d’un débat avec vote, le Parlement décide de la nécessité ou non de poursuivre l’application des mesures en vigueur.
Exposé Sommaire :
La gravité des implications des mesures proposées par cette loi en matière de libertés publiques exige un contrôle régulier du Parlement. Nous proposons en ce sens la tenue d’un débat dans les trente jours qui suivront la promulgation de la présente loi.
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