Amendement N° 183 rectifié (Tombe)

Le projet de loi prévoit la faculté pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la présentation du passe de vérifier la concordance entre les informations figurant sur ce passe et celles figurant sur un document d’identité.

Tout en acceptant le principe d’une vérification de concordance - en ce qu’elle n’implique pas les mêmes conséquences qu’un contrôle d’identité par un officier de police judiciaire et, comme l’a souligné l’avis du Conseil d’Etat, en ce que diverses dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients et que la mesure est justifiée par un objectif de santé publique -, la commission des lois a notamment substitué au document officiel d’identité un document officiel comportant la photographie de la personne, dans l’objectif d’inclure « notamment les permis de conduire ou encore les cartes vitales ».

Or, selon la date de leur délivrance, les documents précités ne comportent pas nécessairement une photographie (exemple de la carte vitale), ou alors comportent une photographie ancienne peu probante et finalement de nature à fragiliser ce dispositif utile de lutte contre la fraude.

Le présent amendement propose donc de ne pas retenir l’exigence que le document officiel comporte une photographie, tout en conservant les modifications apportées par ailleurs en commission et relatives à la suppression de la référence au doute sur l’authenticité du passe et à l’interdiction de conservation ou de réutilisation du document ou des informations qu'il contient par la personne vérifiant sa concordance avec le passe.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).