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Amendement N° 184 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : M. Richard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
seize
II. – Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2°, lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles relèvent d’activités périscolaires et extrascolaires. L’accès de personnes âgées de douze à quinze ans aux autres activités de loisirs et aux lieux et évènements mentionnés aux b à f du même 2° est subordonné à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale a été introduite une dérogation au passe vaccinal pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans (âge au-delà duquel le mineur peut décider seul de se faire vacciner) en matières d'activités de loisirs dans le cadre de sorties scolaires et d'activités périscolaires et extra-scolaires, pour lesquelles cette catégorie de personnes resterait donc soumise au passe sanitaire.
Le rapporteur de la commission des lois est allé plus loin, en excluant de l'application du passe vaccinal tous les mineurs, pour l'ensemble des activités, lieux et évènements visés par le cadre en vigueur, pour lesquels cette catégorie de personnes resterait donc soumise au seul passe sanitaire.
Au regard de l'efficacité de la vaccination sur cette population et des risques importants de contamination en son sein, et en cohérence avec le seuil, introduit par le groupe socialiste au Sénat au sein de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, à partir duquel le mineur peut décider seul de se faire vacciner, il convient d'en rester au dispositif adopté à l'Assemblée nationale à l'unanimité moins deux voix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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