Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 198 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
Sous-amendements associés : 207 (Adopté)
Déposé le 11 janvier 2022 par : Le Gouvernement.
Après l'article 1ernonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité que les prestations de serment réalisées au cours d’une audience juridictionnelle soient faites par écrit. Une telle mesure avait été prévue dernièrement par l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés. Elle a cessé de s’appliquer depuis le 1er octobre 2021.
La possibilité de prestation de serment par écrit évite les rassemblements de nombreuses personnes qui viennent ensemble prêter serment (nouveaux auditeurs reçus à l’Ecole nationale de la magistrature, élèves avocats et nouveaux avocats, promotions de nouveaux officiers de police judiciaire…) Elle est donc un outil nécessaire à la lutte contre la propagation de la pandémie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.