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Sous-Amendement N° 207 à l'amendement N° 198 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 12 janvier 2022 par : M. Frassa.

Photo de Christophe-André Frassa 

Texte de la commission N° 333 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Après l'article 1er nonies

Amendement n° 198, alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

, toute prestation de serment devant une juridiction

par les mots,

et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid-19, cette prestation de serment

Exposé Sommaire :

L'objet de ce sous amendement est de limiter le recours aux prestations de serment par écrit aux situations les plus à risque.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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