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Amendement N° 41 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 41
Déposé le 11 janvier 2022 par : M. Canévet.
Texte de la commission N° 333 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Après l'article 1er quinquies A
Après l’article 1erquinquies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre exceptionnel, les personnes en situation de congés de fin d’activité peuvent être autorisées à cumuler une activité.
Exposé Sommaire :
A l’occasion de la pandémie, de nombreux secteurs d’activités sont en difficulté en raison de l’absence de personnel.
Ainsi, en Bretagne par exemple, 540 postes de chauffeurs de car sont actuellement recherchés. Ce manque de personnel risque d’entraîner la suppression de lignes de transports, urbaines ou scolaires, et donc de remettre en cause la continuité des services publics.
Compte tenu des compétences techniques requises, la formation des personnels requiert du temps et des compétences dont disposent les personnes placées en Congé de Fin d’Activité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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