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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée
Discuté en séance le 23 février 2022
( amendement identique : 2 )
Déposé le 14 février 2022 par : M. Fichet, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 5134-30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide à l'insertion professionnelle peut être réduite si les activités faisant l’objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi n’ont pas pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion de ressources. »
II. - A compter de 2023, le nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi définis à l'article L. 5134-20 du code du travail ne peut être inférieur à deux cents mille.
Exposé Sommaire :
L’article 3 prévoit que les aides au titre d’un contrat aidé dans le secteur non marchand ne peuvent être accordées que si le contrat porte sur des activités ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion de ressources.
Cette conditionnalité procède d’une démarche volontariste : il s'agit d'engager l'État, les collectivités locales, les entreprises sociales et solidaires et le champ associatif dans une démarche innovante, inclusive et solidaire permettant d'adapter l'emploi à la transition écologique.
Il apparaît cependant que limiter les CUI-CAE aux activités ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion de ressources pourrait s’avérer trop restrictif et mettre en péril le fonctionnement de certaines associations accomplissant des actions utiles au lien social, qui répondent tout autant aux objectifs de la proposition de loi.
Cet amendement propose donc de remplacer cette conditionnalité par la possibilité de réduire l’aide au poste si les activités faisant l’objet du contrat n’ont pas pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion de ressources.
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