Amendement N° 22 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 janvier 2022 par : MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Taillé-Polian, Mélanie Vogel.

Texte de la commission N° 341 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’ algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’ indignité de leurs conditions d’ accueil et de séjour dans certaines structures, sur le territoire français portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Article 2

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à savoir les conditions indignes de vie dans une structure de relégation. Il ne tient pas compte des sommes éventuellement perçues antérieurement à titre de reconnaissance, d’indemnisation de biens ou d’aide sociale.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à clarifier le fait que toutes les aides éventuellement perçues jusque-là au titre de la solidarité, l’aide sociale ou la reconnaissance pour les sacrifices endurés, ne peuvent être déduites de l’indemnisation proposée dans le cadre de cette loi pour réparation de préjudices évalués.

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