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Amendement N° 64 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 janvier 2022 par : Le Gouvernement.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire bénéficier de dispositions spécifiques les anciens combattants harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés et, ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été rapatriés et accueillis sur le territoire national.
A cet égard, la commission aura des prérogatives particulières à leur égard. Ainsi, l’amendement a pour objet de :
- proposer aux intéressés toute mesure de reconnaissance appropriée, au regard des services qu’ils ont rendus à la Nation ;
- consacrer, à leur profit, un droit d’audition devant la commission ;
- Permettre à la commission d’examiner leurs situations individuelles, afin qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement social et administratif adapté.
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