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Amendement N° 66 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 64 )
Déposé le 25 janvier 2022 par : MM. Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Grand, Chasseing, Cadic, Daubresse, Mmes Vermeillet, Nathalie Delattre, MM. Verzelen, Guérini, Hingray, Mme Mélot.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de réparation sera également compétente pour entendre les anciens combattants harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés et, ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été rapatriés et accueillis sur le territoire national.
Ainsi, la commission sera en mesure, au regard de leur situation individuelle, de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée, compte tenu des services qu’ils ont rendus à la Nation, ceci afin qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement social et administratif adapté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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