Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-12 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Fonction publique des communes de polynésie française


( amendements identiques : COM-8 COM-10 )

Déposé le 31 janvier 2022 par : Mme Tetuanui.

Photo de Lana Tetuanui 

Projet de loi N° 344 (2021-2022) ratifiant l’ ordonnance n ° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org