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Amendement N° COM-8 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Fonction publique des communes de polynésie française


( amendements identiques : COM-10 COM-12 )

Déposé le 31 janvier 2022 par : Mme Tetuanui.

Photo de Lana Tetuanui 

Projet de loi N° 344 (2021-2022) ratifiant l’ ordonnance n ° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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