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Amendement N° COM-11 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 25 janvier 2022 par : MM. Louault, Cigolotti, Janssens, Henno, Duffourg, Mmes Vermeillet, Dindar, Saint-Pé, MM. Mizzon, Moga, Mme Férat, MM. Longeot, Chauvet, Le Nay, Mme Billon, MM. Hingray, Folliot, Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Sollogoub.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’indemnisation est versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance, selon des modalités fixées par décret.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles au plus grand nombre. Au-delà de l’accessibilité, nous ne pouvons passer à côté de la notion d’acceptabilité du système assurantiel par le plus grand nombre.
L’acceptabilité de la réforme passe par une indemnisation rapide et non discutable des pertes de récoltes pour les agriculteurs. Le projet de loi prévoit que l’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale est versée par l’État ou par le réseau d’interlocuteurs agréés.
Or les évènements climatiques de ces dernières années démontrent la nécessité d’indemniser rapidement les exploitants agricoles. Il est donc nécessaire qu’en cas de pertes catastrophiques l’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale soit versée concomitamment à l’indemnisation versée par l’assureur.
Dans le cas contraire, les actuels assurés se trouveraient dans une situation dégradée par rapport à celle qu’ils connaissent aujourd’hui avec une indemnité qui serait versée en deux temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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