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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 21 janvier 2022 par : M. Capus.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes.
Exposé Sommaire :
Avec un taux de pénétration de 27 % en viticulture, le système actuel de gestion des risques agricoles n’a pas obtenu une adhésion suffisante des viticulteurs. Une des raisons de cet échec tient au fait que la filière viticole n’était pas représentée au sein du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA).
Dans le nouveau système de gestion des risques agricoles, il est essentiel que les secteurs les plus assurés, comme la filière viticole, soient associés aux instances de décisions le plus étroitement possible. Cela permettra dès le premier niveau de décision de mieux prendre en compte les particularités de la viticulture.
Cet amendement propose donc de s’assurer que la filière viticole soit représentée au sein de la future Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoltes (CODAR).
Par exemple, un représentant pourrait être désigné par l’intermédiaire du conseil spécialisé « vin » de FranceAgriMer.
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