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Amendement N° COM-1 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 25 janvier 2022 par : MM. Daniel Laurent, Bouchet, Mme Berthet, MM. Bansard, Cardoux, Mmes Férat, Loisier, MM. Détraigne, Savary, Mmes Lassarade, Deseyne, Duranton, M. Piednoir, Mmes Gruny, Imbert, MM. Burgoa, Pointereau, Mme Dumas, M. Longeot, Mme Gosselin, MM. Bernard Fournier, Babary, Grand, Cabanel, Klinger, Lefèvre, Chatillon, Mme Garnier, MM. Genet, Jean-Baptiste Blanc, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Chauvin, Bellurot, M. Belin, Mme Schalck, M. Laménie, Mmes Raimond-Pavero, Perrot, Sollogoub, Dumont, M. Cédric Vial.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein du Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de s’assurer que la filière viticole sera bien représentée au sein de la future Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoles (CODAR).
La désignation d’un représentant pourrait ainsi été opérée par l’intermédiaire du conseil spécialisé « Vin » au sein de FranceAgriMer.
Force est de constater que le système actuel de gestion des risques agricoles n’a pas été efficient, en raison notamment de l’absence de représentation au sein du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA).
Aussi, il apparaît indispensable que les secteurs les plus assurés, comme la filière viticole, puissent être associés aux instances décisionnelles, dans le cadre du nouveau système de gestion des risques agricoles, et ce pour plus d’efficacité.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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