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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-47 )
Déposé le 21 janvier 2022 par : M. Cabanel.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, la caisse centrale de réassurance pilotera le partenariat public privé. Elle proposera des outils de réassurance adaptés afin que tous les acteurs, assureurs et réassureurs puissent participer au groupement, et ce, quelle que soit leur taille ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une diversité d'acteurs de l'assurance, à la fois au bénéfice des petits assureurs de proximité et des agriculteurs qui ne se verraient pas ainsi imposés des tarifs possiblement élevés car découlant d'une situation oligopolistique.
En conséquence, le dispositif propose la prise en compte par la caisse de réassurance d'une réalité : pour les grands acteurs de l’assurance, l’assurance Multirisques Climatique sur Récoltes (MRC) ne représentant que 1% ou 2% de leur chiffre d’affaires, l’équilibre financier du groupement ne sera pas nécessairement leur priorité, alors que les petits acteurs historiques de l’assurance grêle auront besoin d'être sécurisés, leur exposition à la MRC pouvant aller jusqu'à 50% de leur chiffre d’affaires global.
Il s'agit en somme de protéger les petits assureurs contre le risque de faillite à l’entrée dans le groupement prévu à l'article 7.
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