Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-47 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-25 )
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Segouin.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, la caisse centrale de réassurance pilotera le partenariat public privé. Elle proposera des outils de réassurance adaptés afin que tous les acteurs, assureurs et réassureurs puissent participer au groupement, et ce, quelle que soit leur taille ;
Exposé Sommaire :
L'objectif principal, pour réussir la réforme au bénéfice des agriculteurs est de protéger l'ensemble des acteurs de l'assuranceet notamment les petits assureurs contre le risque de faillite à l’entrée dans le groupement. Pour les grands acteurs de l’assurance, l’assurance Multirisques Climatique sur Récoltes (MRC) ne représentant que 1% ou 2% de leur chiffre d’affaires, l’équilibre financier du groupement n’est pas nécessairement une priorité pour eux. Pour ce qui concerne les petits acteurs historiques de l’assurance grêle c’est vital, car leur exposition à la MRC peut être supérieure à 30% voire 50% de leur chiffre d’affaires global.
Le risque du nouveau dispositif dans sa version d’origine est la disparition d’acteurs historiques ou le désintérêt d’autres acteurs pour le groupement qui pourrait conduire à une situation oligopolistique avec ses conséquences inévitables, sur les tarifs proposés aux agriculteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.