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Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-48 )
Déposé le 21 janvier 2022 par : M. Cabanel.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° En soumettant le groupement à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;
Exposé Sommaire :
Le groupement d'assurances, prévu à l'article 7, pourra pratiquer une grande diversité d’opérations d’assurance et de réassurance, lesquelles devraient générer un chiffre d'affaire pouvant atteindre jusqu'à 400 millions d’euros.
En conséquence, par souci de transparence, comme pour tous les acteurs du marché de l’assurance et de la réassurance, le groupement devra être soumis à un contrôle strict de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
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