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Amendement N° COM-48 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-26 )
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Segouin.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° En soumettant le groupement à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;
Exposé Sommaire :
Le groupement est de nature à pratiquer une grande diversité d’opérations d’assurance et de réassurance. Son volume d’affaires devrait largement excéder les 400 millions d’euros (risque systémique ?). Il semble indispensable, dans un souci de transparence, qu’il soit soumis comme tous les acteurs du marché de l’assurance et de la réassurance à un contrôle strict. Dans ce cadre, un minimum de diligences devra être mis en œuvre par les instances dirigeantes du groupement. Il convient de citer par exemple, la probité et la compétence de ses instances dirigeantes, la surveillance rétrospective et prospective de sa solvabilité.
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