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Amendement N° COM-28 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 21 janvier 2022 par : M. Pla.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes consulte les conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Exposé Sommaire :
Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible dès le premier niveau de décision. Cela permettra une prise en compte des particularités de chaque secteur et donnera de la visibilité aux agriculteurs et viticulteurs pour piloter à moyen terme leur exploitation dans un contexte incertain.
Dans le système actuel, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du future Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoltes (CODAR) doit éviter cet écueil.
Il est donc proposé à travers cet amendement d’associer les conseils spécialisés de FranceAgriMer aux décisions prises au sein de la CODAR.
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