Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-40 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2022 par : MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes consulte les conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’associer les conseils spécialisés de FranceAgriMer aux décisions prises au sein de la future Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoltes (CODAR).
En effet, dans le système actuel, il apparaît que la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) n’est pas assez représentative de la diversité des filières agricoles.
Pour assurer l’efficacité et l’efficience de la réforme de l’assurance récolte il est important d’avoir une forte adhésion de la profession agricole.
En associant plus étroitement les filières, chaque secteur, pourra ainsi apporter son expertise au plus de leurs attentes, de leurs préoccupations et de leurs spécificités.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.