Amendement N° COM-35 (Satisfait)

L’article 7 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances concernant « l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d’assurance contre ces risques ».

Il permet essentiellement d’une part, de mettre en place de nouvelles obligations pour les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser en France des produits d’assurance des risques climatiques en agriculture éligibles à subvention, et d’autre part, de créer un groupement d’assureurs, au sein duquel les assureurs souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture et bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, devront adhérer.

Afin de garantir une réelle universalité de la réforme de l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture et une mutualisation de tous les risques au sein du groupement d’assureurs, le présent amendement vise à rendre obligatoire, pour les assurances, de mutualiser les risques assurés et de réassurer, entre elles, les risques concernés.

Il s’agit, ainsi, de permettre une réelle mutualisation de tous les contrats au sein du groupement d’assureurs, une meilleure connaissance des risques et donc de leur tarification, et in fine, une pérennisation de l’offre d’assurance face au dérèglement climatique, condition majeure de la réforme.