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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
Alinéa 3
Après les mots :
fixée par décret
insérer les mots :
dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique en lien avec d’autres amendements proposés par le rapporteur
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