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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
exploitant
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret
Exposé Sommaire :
En lien avec l’amendement adopté à l'article 2 pour laisser le choix aux exploitants de leur meilleur potentiel de production moyen, et pour assurer une cohérence entre les contrats d’assurance et l’intervention de l’État, l’amendement permet de choisir la meilleure moyenne entre la moyenne olympique sur cinq ans et la moyenne triennale, au même titre que le droit accordé dans les contrats d’assurance.
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