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Amendement N° COM-63 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête

Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.

Photo de Laurent Duplomb 

Projet de loi N° 350 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Article 3

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer la phrase

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de coordination à lire avec un amendement du rapporteur qui fixe dans la loi les modalités d'une procédure de réévaluation des pertes par un exploitant.

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