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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’aide à l’installation est minorée si les candidats n'ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-4 ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation. »
Exposé Sommaire :
Pour promouvoir le recours à l’assurance récolte, il est proposé que la dotation jeune agriculteur soit minorée si le jeune installé ne souscrit pas à un contrat d’assurance multirisque climatique ou s'il n'a pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation.
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