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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le 4° de l’article L. 521-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut fixer les modalités de constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que, le cas échéant, les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses de compensation. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel– il importe de distinguer, au sein de l’article, ce qui relève du domaine obligatoire du règlement intérieur d’une coopérative de ce qui relève du domaine facultatif.
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