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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance
par les mots :
en évitant que la sélection des risques par les entreprises d’assurance aboutisse à une éviction de nombreux exploitants agricoles du marché de l’assurance
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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