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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-99 )
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
Alinéa 2
I. – Après le mot :
partager
insérer les mots :
, de façon anonyme,
II. – Après le mot :
données
insérer les mots :
relatives à la sinistralité
III. – Après le mot :
détiennent
insérer les mots :
auprès d’une structure tierce, qui veille à restituer l’ensemble d’entre elles aux assureurs les ayant partagées avec un degré d’anonymisation et d’agrégation suffisant
Exposé Sommaire :
Conformément à l’avis de l’autorité de concurrence, il convient de veiller à ce que des échanges d’informations commerciales sensibles entre assureurs ne résultent pas du partage de données prévues par la loi, au risque de pénaliser les agriculteurs. C’est pourquoi il importe de s’assurer que ce partage garantisse un certain anonymat et qu’il se fasse sous l’égide d’une structure tierce, soumise à des contraintes de confidentialité, chargée de restituer les données partagées aux assureurs de façon suffisamment agrégée et anonymisée.
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