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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
( amendement identique : COM-101 )
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à exercer en commun certaines activités liées à ces produits,
Exposé Sommaire :
A défaut de préciser les activités exercées en commun (liées à la création d’un pool de co-assurance, peu probable en raison des sérieuses réserves émises par l’autorité de la concurrence à ce sujet), le champ d’habilitation proposé est trop large. L’amendement propose de resserrer le champ d’habilitation au strict nécessaire.
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