Amendement N° COM-73 (Adopté)

L’article 7 prévoit une obligation pour les assureurs commercialisant des contrats mutirisque climatique de proposer un contrat à tout exploitant en faisant la demande. Une simple proposition leur suffira pour remplir leur obligation, y compris si elle établit une prime fortement prohibitive. Il importe de s’assurer que cette proposition demeure à conditions raisonnables à l’exploitant. L’ordonnance précisera la définition retenue et les sanctions éventuelles aux manquements à cette obligation.