Amendement N° COM-75 (Adopté)

L'amendement précise le champ d'habilitation de l'ordonnance demandée par le Gouvernement en indiquant clairement que la caisse centrale de réassurance (CCR), dans le cadre de la mise en œuvre du « groupement » d’assureurs, aura la possibilité de voir ses missions complétées pour pratiquer des opérations de réassurance des risques climatiques en agriculture, notamment au début de la réforme pour en garantir la réussite, réaffirmant en cela son rôle de réassureur public. Si les missions étaient ainsi complétées, l'application de cette éventualité demeure toutefois conditionnée à l'adoption d'une disposition spécifique en loi de finances dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances.