Amendement N° COM-76 (Adopté)

Alinéa 5

Après le mot :

permettant

rédiger ainsi la fin de cet article :

de s’assurer qu’il ne soit pas fait appel de manière irrégulière, abusive ou frauduleuse à la solidarité nationale dans le respect des articles L. 361-1 A et L. 361-4 à L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, et d’assurer le respect des dispositions résultant des ordonnances prévues au présent I ;