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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le nombre :
six
par le nombre :
quatre
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que les textes d'application de la réforme soient connus le plus tôt possible avant l'entrée en vigueur de la loi en janvier 2023 pour laisser le temps aux acteurs de s'adapter.
L'amendement réduit la durée de l'habilitation à prendre des mesures du domaine de la loi par voie d'ordonnance de six à quatre mois, ce qui semble être un équilibre satisfaisant entre le besoin de temps pour réaliser les consultations et la nécessité de publier les textes suffisamment en amont.
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