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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
1) Alinéa 4
Remplacer les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
par les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
2) Alinéa 6
Remplacer les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
par les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
3) Alinéa 11
Supprimer les mots :
et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
4) Alinéa 16
Supprimer les mots :
et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
Exposé Sommaire :
L’amendement entend rétablir la compétence du FNGRA pour analyser les outils de gestion des risques en outre-mer.
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