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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Duplomb, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’amendement supprime le rapport d’évaluation de la loi qui relève du rôle du Parlement.
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