Amendement N° COM-86 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article permettant de rehausser le taux total de cofinancement public des contrats d’assurance MRC, de 65% actuellement à 70%.

En effet, les auteurs de cet amendement ont des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir.

En effet, ces assurances récoltes restent très peu accessibles dans de nombreuses filières, voire complètement inaccessibles dans d’autres, malgré un financement public important, et que ce projet de loi vise à renforcer.

De même, dans son avis sur le Plan Stratégique National de la France, l’Autorité environnementale estime que l’assurance récolte peut avoir des impacts négatifs sur l’environnement en soutenant des systèmes d’exploitation fortement consommateurs d’intrants, et estime qu’il est nécessaire d’évaluer son impact sur l’adaptation au changement climatique.

Aussi, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas ouvrir à une augmentation du financement de l’assurance privée via la PAC, cette augmentation se faisant au dépend des politiques publiques du 2^ePilier permettant une meilleure résilience agricole, notamment, l’ICHN, qui permet de maintenir une diversité de production sur les territoires, ou encore, les MAEC et aides à la conversion bio, qui permettent la transition vers l’agroécologie.

Des productions diversifiées, réparties sur les territoires, des pratiques agronomiques comme le travail sur la vie du sol, sur l’agroforesterie, sur les assolements sont au cœur de la résilience, mais les politiques publiques permettant d’accompagner leur développement, comme les MAEC ou les aides bio restent ainsi largement sous financées par le 2^epilier.

Les acteurs de l’agroécologie et les associations environnementales estiment que le montant des aides à la conversion bio ne permettra pas d’atteindre les objectifs de développement des surfaces fixés par l’Union Européenne. De même, l’Autorité environnementale s’interroge sur le caractère suffisamment incitatif de l’aide à la conversion bio, en l’absence d’aide au maintien.

Dans le même temps, l’engagement du gouvernement est également passer la contribution totale - du budget, de la PAC et du secteur - de 300 millions à 600 millions grâce à la solidarité nationale pour le projet de loi de finances 2023, sans que soient explicités clairement les impacts budgétaires de ce choix sur les autres politiques publiques.

Cet amendement vise donc à limiter le taux de subvention publique aux contrats privés, en le repassant à 65%, pour, a minima, maintenir l’équilibre budgétaire actuel et questionner sur ces montants d’aides publiques qui ne bénéficient qu'à une minorité d’agriculteurs, et pèsent, in fine, sur le financement transition agroécologique.