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Amendement N° COM-95 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose de supprimer l’habilitation du gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non-assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par ailleurs poser des questions en termes de gestion des données personnelles des agriculteurs, et c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de ces obligations déclaratives pour les non-assurés.
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