Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 15 janvier 2022 par : Mme Muller-Bronn.
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du passe vaccinal.
Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier les identités sur notre territoire, demander à des professionnels dont ce n’est pas le métier ni la mission de procéder à des vérifications d’identité de leurs concitoyens, fondés de surcroît sur la suspicion, n’est pas cohérent ni sans risques pour ceux qui auraient à exercer ces contrôles sans légitimité pour le faire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.