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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 15 janvier 2022 par : M. Loïc Hervé.
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
En France, le contrôle d’identité s’effectue sous l’égide du Procureur de la République, en des lieux déterminés et pour une durée précise.
Il s’agit là d’une prérogative de puissance publique dont disposent essentiellement des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale. Ces personnels sont formés et relèvent d’une hiérarchie qui les encadre.
Comme tout agent public, ils peuvent être amenés à rendre des comptes à la Nation (article 15 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen).
En aucun cas, ce projet de loi ne peut étendre cette possibilité à des personnes privées et leur conférer un quelconque pouvoir d’appréciation.
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