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Amendement N° 6 2ème rectif. (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Discuté en séance le 15 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 janvier 2022 par : MM. Loïc Hervé, Artano, Mmes Noël, Muller-Bronn.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de Sylviane NOËL, adopté par le Sénat le 26 octobre 2021, apporte une garantie explicite qui est la bienvenue.
En effet, le passe vaccinal ouvre une voie à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l’état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint.
Plusieurs amendements déposés à l’Assemblée Nationale et au Sénat lors des textes précédents alertaient à ce sujet, quand il était question du passe sanitaire.
Le risque d’exclusion de la vie démocratique est plus grand que jamais sans n’avoir jamais reçu de garantie écrite de la part du Gouvernement. L’adoption de cette disposition permettrait d’inscrire dans le marbre cette garantie.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à l'article 1er).
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